Tarification
Tarif réglementé
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce.
Les dépens constituent les frais de procédure à la charge du débiteur succombant dans la cadre d'une procédure judiciaire.
En cas de réussite de recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de recouvrement fixé par l'article 444-32 du Code de Commerce.
Les dépens constituent les frais de procédure à la charge du débiteur succombant dans la cadre d'une procédure judiciaire.
En cas de réussite de recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de recouvrement fixé par l'article 444-32 du Code de Commerce.
Tarif non-réglementé : Consultez l'étude
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.