Constat d'huissier
Nos activités
Un élément indispensable à la reconnaissance de votre droit
Les Huissiers de Justice de Huis Ainter interviennent dans le département de l’Ain (Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Méximieux, Belley, Pont d’Ain…) pour tous vos besoins d’établissement de constat d’huissier, dans le but de prévenir ou mettre fin à un litige qui vous concernerait.
Néanmoins, la compétence des Huissiers de Justice en matière de constat est aujourd’hui Nationale.
Huis Ainter dresse pour vous des constats dans tous les domaines où l’établissement d’une preuve matérielle est requise.
La force probante du Procès-verbal de constat permet de garantir vos droits, en constituant le cas échéant une pièce à produire en Justice.
Le constat du Commissaire de Justice pour le digital
Les raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin d’effectuer un constat de Commissaire de justice (Ex. huissier) dans un cadre numérique sont nombreuses : harcèlement en ligne, diffamation, revenge-porn, partage d’images privées, CGV abusives, etc.
Huis Ainter prend en charge la rédaction d’un constat sur internet en respectant les dispositions de la norme NF Z67-147, quelque soit le support numérique. Dans le cadre de ce type de constat, la réactivité est une réelle nécessité, le contenu pouvant être amené à disparaître ou à être modifié rapidement.
Dans le cas où vous seriez victime de harcèlement via SMS, MMS ou encore sur votre répondeur téléphonique, nous vous accompagnons également pour dresser un constat afin de faire valoir vos droits.
Huis Ainter prend en charge la rédaction d’un constat sur internet en respectant les dispositions de la norme NF Z67-147, quelque soit le support numérique. Dans le cadre de ce type de constat, la réactivité est une réelle nécessité, le contenu pouvant être amené à disparaître ou à être modifié rapidement.
Dans le cas où vous seriez victime de harcèlement via SMS, MMS ou encore sur votre répondeur téléphonique, nous vous accompagnons également pour dresser un constat afin de faire valoir vos droits.
Le constat de Commissaire de Justice pour votre entreprise
Huis Ainter vous accompagne afin de protéger les droit de votre entreprise en cas de dégradation, entrave au droit du travail, mouvement social ou litige d’ordre commercial.
Huis Ainter accompagne également les entreprises de TP dans le cadre des constats de voirie afin de garantir de potentiels litiges avec les riverains.
L'usage de la vidéo peut être envisagé au cas par cas.
Huis Ainter accompagne également les entreprises de TP dans le cadre des constats de voirie afin de garantir de potentiels litiges avec les riverains.
L'usage de la vidéo peut être envisagé au cas par cas.
Le constat de Commissaire de Justice en matière d’affichage (PC, PD, DPT …)
Dans le cadre d’une autorisation de permis de construire ou d’urbanisme, il est du devoir du bénéficiaire d’afficher sur le terrain, et ce pendant toute la durée des travaux, un extrait de l’autorisation, via un panneau contenant certaines informations obligatoires. Ce panneau peut servir à contester cette autorisation.
Si contestation il y a, il sera nécessaire de prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies en établissant la régularité de l’affichage, la visibilité et lisibilité du panneau, et la date du début d’affichage.
Huis Ainter dresse votre constat d’huissier pour sécuriser votre projet, vous accompagne, et s’assure de la conformité des mentions d’affichage.
Si contestation il y a, il sera nécessaire de prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies en établissant la régularité de l’affichage, la visibilité et lisibilité du panneau, et la date du début d’affichage.
Huis Ainter dresse votre constat d’huissier pour sécuriser votre projet, vous accompagne, et s’assure de la conformité des mentions d’affichage.
Le constat de Commissaire de Justice en matière locative
Huis Ainter dresse des états des lieux (entrée et/ou sortie), pour tous types de locations, soit amiablement (accord préalable des parties), soit conformément aux dispositions de la Loi du 06.07.1989 en cas de conflit entre les parties intervenantes.
