Une nouvelle profession : Commissaire de Justice

Posté le 11 mai 2021

La Loi Croissance et Activité du 06.08.2015 a donné naissance à la nouvelle profession de Commissaire de Justice issue de la fusion des professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-priseur Judiciaire laquelle entrera en vigueur en 2022, pour devenir exclusive de toute autre à l’horizon 2026.