Rédaction et signification d'actes
Nos activités
S’assurer de la remise de l'acte à son destinataire
La signification est la remise d’un acte à son destinataire par voie d’Huissier de Justice.
La rédaction claire et compréhensive d’un acte permettra lors de la remise à son destinataire de lui permettre d’exercer ses droits en toute connaissance de cause : Contestation, voie de recours etc….
Huis Ainter à Bourg-en-Bresse et Ambérieu-en-Bugey assure la rédaction, le contrôle et la transmission de l’ensemble de vos actes y compris par voie dématérialisée.
La rédaction d’actes
Un acte mal rédigé ne produira pas les effets juridiques recherchés.
Pour éviter des situations juridiques compliquées, il est recommandé de confier la rédaction de vos actes à un commissaire de Justice, professionnel du droit.
Si votre acte est prérédigé, nous vérifions systématiquement la présence des mentions obligatoires et éventuelles erreurs avant toute signification.
Pour éviter des situations juridiques compliquées, il est recommandé de confier la rédaction de vos actes à un commissaire de Justice, professionnel du droit.
Si votre acte est prérédigé, nous vérifions systématiquement la présence des mentions obligatoires et éventuelles erreurs avant toute signification.
Les types d’actes
Il existe deux grande catégories d’actes et Huiss Ainter en assure la signification :
- Les actes judiciaires qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès.
- Les Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques, tels que des congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives, significations de cession de fonds de commerce, rupture unilatérale de PACS…etc
- Les actes judiciaires qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès.
- Les Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques, tels que des congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives, significations de cession de fonds de commerce, rupture unilatérale de PACS…etc