Recouvrement et exécution renforcée
Nos activités
Garantir le paiement de vos créances
Le recouvrement de créances permet au créancier de ne pas faire l’impasse sur une somme d’argent qui lui est due, en utilisant tous les moyens légaux mis à la disposition de l’Huissier de Justice afin d’en obtenir le paiement.
Huis Ainter agit pour vous afin de vous aider à recouvrer vos créances rapidement et efficacement, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire.
Factures impayées
La pérennité des structures sociétales quelles qu'elles soient, passe par une bonne gestion des impayés. Il est en effet impératif de préserver sa trésorerie.
Huis Ainter vous accompagne pour recouvrer vos impayés, soit amiablement soit judiciairement en garantissant votre créance par la prise de titre de condamnation auprès de la juridiction compétente.
Pour cela, il est très important d'avoir à l'esprit qu'une créance peut être frappée de prescription. Dans ce cas, il sera inutile d'engager une action en pure perte. Vous pouvez consulter un Commissaire de Justice sur ce point.
Dans le cadre d'un impayé, il convient de rappeler qu'il existe des prérequis : signature d'un devis, mise en demeure préalable etc....
Les documents précontractuels ne doivent jamais être négligés.
Huis Ainter vous accompagne pour recouvrer vos impayés, soit amiablement soit judiciairement en garantissant votre créance par la prise de titre de condamnation auprès de la juridiction compétente.
Pour cela, il est très important d'avoir à l'esprit qu'une créance peut être frappée de prescription. Dans ce cas, il sera inutile d'engager une action en pure perte. Vous pouvez consulter un Commissaire de Justice sur ce point.
Dans le cadre d'un impayé, il convient de rappeler qu'il existe des prérequis : signature d'un devis, mise en demeure préalable etc....
Les documents précontractuels ne doivent jamais être négligés.
Chèques impayés
Procédure simplifiée où le Commissaire de Justice est lui-même habilité à délivrer un titre de condamnation (Article L131-73 du Code Monétaire et Financier).
Pour saisir un Commissaire de Justice il vous suffit de lui donner mandat de recouvrer le montant du chèque impayé en lui adressant m'original du chèque impayé accompagné de son certificat de non-paiement sollicité auprès de la banque de l'émetteur du chèque.
Pour saisir un Commissaire de Justice il vous suffit de lui donner mandat de recouvrer le montant du chèque impayé en lui adressant m'original du chèque impayé accompagné de son certificat de non-paiement sollicité auprès de la banque de l'émetteur du chèque.
Impayés locatifs
La nature du local concerné par l'impayé est à prendre en considération pour évaluer les délais de procédure.
En effet, le droit au logement va instaurer une protection plus importante au logement d'habitation, qu'à un local commercial, un local artisanal ou à un garage.
Il n'en demeure pas moins, que compte tenu de délais légaux existants, il convient de ne pas attendre pour mettre en œuvre une procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
Le point de départ de cette procédure s'opérera par la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, ou à défaut d'un commandement de droit commun en vertu de l'article 1184 du Code Civil.
Dans tous les cas, la résiliation ne s'opère pas de plein droit, quelque soit le contrat de location, le prononcé de la résiliation implique une décision judiciaire.
+ Délais pour régulariser ma situation locative :
* Pour les loyers commerciaux : Délai d'un mois
* Pour les loyers d'habitation : Délai de deux mois
* Pour les garages : Délai d'un mois sauf stipulation contractuelle autre
En effet, le droit au logement va instaurer une protection plus importante au logement d'habitation, qu'à un local commercial, un local artisanal ou à un garage.
Il n'en demeure pas moins, que compte tenu de délais légaux existants, il convient de ne pas attendre pour mettre en œuvre une procédure visant à obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
Le point de départ de cette procédure s'opérera par la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, ou à défaut d'un commandement de droit commun en vertu de l'article 1184 du Code Civil.
Dans tous les cas, la résiliation ne s'opère pas de plein droit, quelque soit le contrat de location, le prononcé de la résiliation implique une décision judiciaire.
+ Délais pour régulariser ma situation locative :
* Pour les loyers commerciaux : Délai d'un mois
* Pour les loyers d'habitation : Délai de deux mois
* Pour les garages : Délai d'un mois sauf stipulation contractuelle autre
